Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service Amiseen, édité par Garsen, permettant le suivi automatisé de positions dans les moteurs de recherche et de citations dans les assistants conversationnels.

2. Compte

L'ouverture d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins huit caractères. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions menées depuis son espace.

3. Offres et tarifs

Les prix sont indiqués en euros. Les tarifs peuvent évoluer ; toute modification est notifiée au moins trente jours à l'avance et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante.

4. Quotas

Chaque palier ouvre droit à un nombre déterminé de mots-clés, de sites et de prompts. L'atteinte d'un quota bloque l'ajout de nouveaux éléments : elle n'interrompt jamais le suivi de ceux déjà en place. La consommation est visible en permanence dans l'application.

5. Nature du service

Le service restitue des mesures de positionnement effectuées à un instant donné, depuis une zone géographique donnée. Les moteurs de recherche personnalisant leurs résultats, ces mesures peuvent différer de ce qu'observe un utilisateur depuis son navigateur. Le service constitue une obligation de moyens et non de résultat : aucun positionnement, aucune progression et aucun gain de trafic ne sont garantis.

6. Droit de rétractation et garantie

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter. Au-delà de ce délai légal, l'éditeur applique une garantie commerciale de remboursement intégral pendant trente jours à compter du premier paiement, sans justification à fournir. Il suffit d'écrire à baptiste@garsen.fr.

7. Résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Les données restent exportables au format CSV jusqu'à la suppression du compte.

8. Disponibilité

Le service est fourni en l'état, sans engagement contractuel de disponibilité. Les relevés sont programmés quotidiennement ; un incident chez un prestataire peut retarder un relevé sans ouvrir droit à indemnisation. Une interruption supérieure à sept jours consécutifs ouvre droit au remboursement au prorata.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées au cours des douze derniers mois. Sont exclus les préjudices indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires ou de référencement.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et après recours au médiateur de la consommation, tout litige relève des tribunaux compétents.